Politique d'acceptation des dons

1. Introduction

La Fondation de la Basilique Notre-Dame de Montréal (ci-après « la Fondation ») adopte la présente Politique d’acceptation des dons afin d’orienter, d’encadrer et de soutenir les membres de l’organisation impliqués dans les activités de sollicitation, de réception et de gestion des dons.

Cette politique vise à :

• Assurer la cohérence, la rigueur et la transparence des pratiques de collecte de fonds ;

• Garantir aux donateurs que leurs contributions seront utilisées conformément à la mission et aux

   valeurs de la Fondation ;

• Encadrer les aspects juridiques, fiscaux et administratifs relatifs aux dons ;

• Maintenir la conformité de la Fondation avec les lois fiscales canadiennes et québécoises.

L’acceptation d’un don constitue un acte volontaire et réfléchi : la Fondation se réserve le droit de refuser tout don qui ne répondrait pas à ses critères d’acceptabilité ou à sa mission.

2. Mission de la Fondation

La Fondation de la Basilique Notre-Dame de Montréal soutient la préservation, la restauration et la mise en valeur de ce joyau du patrimoine religieux et culturel montréalais, c’est-à-dire la Basilique Notre-Dame de Montréal (ci-après « la Basilique »).

Elle œuvre à :

• Préserver et restaurer le patrimoine artistique, architectural et historique de la Basilique ;

• Soutenir la transmission et l’interprétation de son héritage auprès des générations futures ;

• Entretenir le lien entre la Basilique, la communauté et les visiteurs du monde entier ;

• Assurer la pérennité financière du site grâce à des investissements judicieux et responsables.

Tout don accepté doit contribuer à l’un ou l’autre de ces objectifs.

3. Contexte juridique et administratif

3.1 Statut légal et enregistrement

Constitué le 1er janvier 2017, la Fondation de la Basilique Notre-Dame de Montréal est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada sous le numéro officiel : 732372925 RR0001

En tant qu’organisme de bienfaisance enregistré, la Fondation est autorisée à délivrer des reçus officiels pour dons aux fins de l’impôt sur le revenu, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C., 1985, ch. 1 (5e suppl.)) et aux règlements administrés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec.

3.2 Application de la politique

Cette politique s’applique à :

• Tous les dons reçus par la Fondation, qu’ils soient en argent, en nature, en services ou planifiés ;

• Tous les membres du personnel, dirigeants, bénévoles, partenaires et représentants autorisés ;

• Toutes les campagnes, initiatives, événements ou programmes de financement mis en œuvre par la Fondation.

4. Principes directeurs

Les actions de la Fondation en matière d’acceptation de dons s’appuient sur les principes suivants :

• Légalité et conformité fiscale

Tous les dons doivent être conformes aux lois fiscales fédérales et provinciales, et aux lignes directrices de l’ARC relatives aux organismes de bienfaisance enregistrés.

• Éthique, transparence et intégrité

La Fondation agit avec intégrité dans toutes ses relations avec les donateurs et partenaires. Aucun avantage indu ne peut être accepté ou promis.

• Autonomie et respect de la mission

Aucun don ne doit compromettre la mission, les valeurs ou l’indépendance de la Fondation.

• Utilisation responsable et traçabilité

Les dons reçus sont affectés de manière rigoureuse et transparente, selon l’intention du donateur et la mission de la Fondation.

• Reddition de comptes

La Fondation s’engage à publier chaque année un rapport financier et philanthropique faisant état de la provenance, de la gestion et de l’utilisation des dons reçus.

5. Types de dons acceptés

La Fondation peut accepter les types de dons suivants, sous réserve d’évaluation :

• Dons en espèces ou quasi-espèces : argent comptant, chèque, virement bancaire, carte de crédit ou de débit, mandat ou traite bancaire

• Dons en nature : biens tangibles ou intangibles, œuvres d’art, documents historiques, biens immobiliers, objets patrimoniaux ou équipements

• L’acceptation d’un tel don repose sur :

•  Sa pertinence par rapport à la mission culturelle, spirituelle ou historique de la Basilique
• Son état de conservation et sa valeur marchande
• L’absence d’obligations financières disproportionnées pour la Fondation et la Basilique
• La certification de sa juste valeur marchande (JVM) par un évaluateur professionnel indépendant, lorsque celle-ci dépasse 1 000 $ 

Dans les cas où la JVM est supérieure à 10 000 $, une évaluation professionnelle indépendante est requise aux frais du donateur.

Aucun reçu fiscal n’est remis lorsqu’aucune JVM ne peut être déterminée

• Dons de services : contributions de services professionnels ou techniques

• Aucun reçu fiscal ne peut être émis pour un don de services

• Dons planifiés

• Les dons planifiés regroupent les contributions différées ou structurées, notamment :
  • Legs testamentaires (don prévu dans un testament)
  • Polices d’assurance-vie (transfert ou désignation de bénéficiaire)
  • Fiducies de bienfaisance ou fiducies résiduaires
  • Rentes viagères
  • Fonds orientés par le donateur (DAF)
  • Régimes enregistrés (REER, FERR) désignant la Fondation comme bénéficiaire
  •  

o Ces dons font l’objet d’une évaluation préalable afin de confirmer leur conformité légale et

fiscale, et de s’assurer que les modalités respectent la mission et les capacités administratives

de la Fondation.

• Fonds de dotation :

• Un fonds de dotation est constitué d’un capital donné dont seuls les revenus sont utilisés à long terme, assurant la pérennité financière de la mission de la Fondation.

• Les modalités de création, de gestion et d’utilisation des revenus sont définies par une entente écrite entre le donateur et la Fondation, sous réserve de l’approbation du conseil d’administration.

   

• Don de biens exceptionnels

o Tout don de biens exceptionnels, tels des dons de biens culturels, de biens écosensibles, ou de droits d’auteur, fera l’objet d’un examen au cas par cas par la Fondation.

Tous les frais associés à l’évaluation, au transport, à l’entreposage, à l’assurance ou à toute autre démarche nécessaire à l’analyse ou à la réception d’un don sont à la charge exclusive du donateur, sauf entente écrite contraire avec la Fondation.

Tout autre type de don peut être accepté à la discrétion du Conseil d’administration.

6 . Processus d’acceptation et de gestion

• Les dons importants, notamment ceux en nature ou de nature planifiée, peuvent faire l’objet d’une évaluation préalable par la      direction générale, laquelle détermine au besoin si une approbation du conseil d’administration est requise.

• Une documentation appropriée du processus d’acceptation (provenance, évaluation, coûts, risques, conformité) est préparée en fonction de la nature et de la complexité du don, afin d’assurer une prise de décision éclairée et conforme aux politiques de la Fondation.

• La Fondation peut mandater un évaluateur indépendant pour confirmer la juste valeur marchande.

• L’émission d’un reçu officiel de don respecte les règles établies par l’ARC (notamment quant à la valeur du bien et la date de transfert de propriété).

• La Fondation encourage fortement les dons sans désignation spécifique, car ils permettent notamment à la Fondation de poursuivre les fins pour lesquelles elle a été constituée.

o Limites à la désignation

• Un don désigné doit être alloué à une désignation déjà existante à la Fondation. Toute autre demande de désignation devra faire l’objet d’une validation
• Une telle démarche ne sera toutefois entreprise que si la valeur du don est d’au moins 10 000 $.

• Un prélèvement administratif établis par le conseil d’administration sur les dons désignés est nécessaire pour couvrir les coûts liés à :

   

• La gestion et la reddition de comptes ;
• Les communications et la reconnaissance ;
• La mise en œuvre des projets ou programmes associés.

o Un donateur qui souhaite faire un don désigné doit communiquer avec la Fondation au préalable afin de valider l’acceptabilité de la désignation souhaitée.

7. Refus de dons

La Fondation se réserve le droit de refuser tout don :

• Contraire à la loi ou à l’ordre public ;

• Incompatible avec sa mission ou ses valeurs ;

• Assorti de conditions excessives, restrictives ou de contrôle indu ;

• Dont la provenance des fonds est douteuse ;

• Engendrant des coûts ou des obligations déraisonnables ;

• Ou pour toute autre raison jugée suffisante par le Conseil d’administration.

8. Reçus fiscaux

• Les reçus sont émis pour tout don monétaire de 25 $ ou plus, conformément aux règles de l’ARC.

• Pour les dons en nature, un reçu est délivré uniquement après transfert de propriété et évaluation

indépendante.

• Les reçus sont datés de l’année de réception du don (selon les règles du timbre postal).

• Si une contrepartie est offerte au donateur, sa valeur est déduite du montant reconnu aux fins

fiscales.

9. Révision et entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil d’administration et sera révisée au moins tous les cinq (5) ans.

Adopté par le Conseil d'administration le : 27 avril 2026